CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Délai de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.
Jour : Jour calendaire.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai imparti.
Vendeur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée du vendeur et du consommateur.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de vente du vendeur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Durant ce délai, il manipulera le produit et son emballage avec soin.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous ses accessoires et, si possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables du vendeur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions peuvent être consultées auprès du vendeur et seront transmises gratuitement sur demande.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition s'en approchant le plus possible.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné. L'offre est sans engagement. Le vendeur se réserve le droit de la modifier.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images constituent une représentation fidèle des produits. Le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas le vendeur.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur en accuse réception sans délai. Tant que cette réception n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données.
Article 6 – Exercice du droit de rétractation
Le consommateur dispose de 30 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Durant ce délai, il manipulera le produit avec soin et ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit en informer le vendeur par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception. Le produit devra être retourné dans les 30 jours suivant cette notification.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a effectué un paiement, le vendeur le remboursera dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu en retour ou qu'une preuve d'expédition complète soit fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, les produits à caractère personnel, les produits ne pouvant être retournés par nature, les produits périssables, ou les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
Article 9 – Le prix
Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf modifications dues à des changements de taux de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné en cas d'erreur manifeste.
Article 10 – Conformité et garantie
Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre et aux exigences raisonnables de qualité et d'utilité.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en parfait état.
Article 11 – Livraison et exécution
Le vendeur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.
Les commandes acceptées seront exécutées dans les 30 jours au plus tard, sauf accord du consommateur pour un délai plus long. En cas de retard, le consommateur en sera informé et pourra résilier le contrat sans frais.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur.
Article 12 – Contrats à durée déterminée et indéterminée
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, dans le respect d'un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum.
Article 13 – Paiement
Les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation. Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être soumise au vendeur dans les sept jours suivant la constatation du défaut, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation est jugée fondée, le vendeur remplacera ou réparera les produits concernés sans frais.
Pour toute question ou réclamation : support@studiovespria.com
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit français, même si le consommateur réside à l'étranger.
General Terms and Conditions
Article 1 – Definitions
Cooling-off period: The period during which the consumer may exercise their right of withdrawal.
Consumer: The natural person not acting in a professional capacity who enters into a distance contract with the seller.
Right of withdrawal: The consumer's right to cancel the distance contract within the cooling-off period.
Seller: The natural or legal person offering products and/or services remotely to consumers.
Distance contract: A contract concluded within an organised system for distance selling, without the simultaneous physical presence of the seller and consumer.
Article 2 – Right of withdrawal
The consumer has the right to withdraw from the contract within 30 days without giving any reason. During this period, the consumer will handle the product and its packaging with care.
Article 3 – Applicability
These general terms and conditions apply to every offer made by the seller and to every distance contract concluded between the seller and the consumer. If any provision is null or void, the remaining provisions remain in force.
Article 4 – The offer
The offer contains a complete and accurate description of the products and/or services. Images are a faithful representation of the products offered. The seller cannot guarantee that displayed colours exactly match the actual colours of the products. Obvious errors in the offer are not binding on the seller.
Article 5 – The contract
The contract is formed upon the consumer's acceptance of the offer and fulfilment of the associated conditions. If accepted electronically, the seller will confirm receipt without delay.
Article 6 – Exercising the right of withdrawal
The consumer has 30 days from the day after receipt of the product to withdraw. The consumer must notify the seller in writing or by email within this period, and return the product within 30 days of notification.
Article 7 – Costs of withdrawal
Return shipping costs are borne by the consumer. Any refund will be made within 30 days of withdrawal, provided the product has been received back or proof of return has been provided.
Article 8 – Exclusion of right of withdrawal
The right of withdrawal may be excluded for products made to the consumer's specifications, products of a personal nature, products that cannot be returned by nature, perishable products, or hygiene products whose seal has been broken by the consumer.
Article 9 – Price
Prices will not be increased during the validity period stated in the offer, except for changes resulting from VAT rate adjustments. The seller is not obliged to deliver a product at an incorrect price in the event of a typographical error.
Article 10 – Conformity and warranty
The seller warrants that products conform to the contract and meet reasonable standards of quality. Any defects must be reported in writing within 30 days of delivery.
Article 11 – Delivery and fulfilment
Accepted orders will be fulfilled within 30 days at the latest. In case of delay, the consumer will be notified and may cancel the contract free of charge. Risk of damage or loss passes to the consumer upon delivery.
Article 12 – Contract duration and termination
Open-ended contracts may be terminated at any time with a maximum notice period of one month. Fixed-term contracts may only be tacitly renewed if the consumer retains the right to cancel at any time with a maximum one-month notice period.
Article 13 – Payment
Amounts owed by the consumer must be paid within seven working days of the start of the cooling-off period. The consumer must promptly report any inaccuracies in payment details provided.
Article 14 – Complaints
Complaints must be submitted within seven days of discovering the defect, fully and clearly described. Complaints will be handled within 14 days of receipt. If a complaint is found to be valid, the seller will replace or repair the products free of charge.
Contact: support@studiovespria.com
Article 15 – Disputes
Contracts between the seller and the consumer to which these general terms and conditions apply are governed exclusively by French law, even if the consumer resides abroad.